C-26, r. 109 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des ergothérapeutes

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. À moins qu’il n’adhère au contrat collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’Ordre, l’ergothérapeute doit fournir au secrétaire de l’Ordre, avant la date prévue pour le paiement de sa cotisation annuelle, une déclaration conforme au modèle reproduit à l’annexe II suivant laquelle il détient un contrat d’assurance de la responsabilité professionnelle conforme aux exigences du présent règlement et en vigueur pour une période de 12 mois à compter de cette date et y indiquer le nom et l’adresse de l’assureur qui l’a délivrée ainsi que le numéro de la police.

Il doit présenter une preuve de ce contrat sur demande du secrétaire de l’Ordre ou de toute autre personne que l’Ordre désigne à cette fin et lui fournir tout renseignement utile pour l’application du présent règlement.

L’ergothérapeute qui s’inscrit ou se réinscrit au tableau de l’Ordre à une autre date doit fournir la déclaration exigée au premier alinéa avant la date de son inscription ou de sa réinscription.

Décision 2002-11-06, a. 7.